Familigarde de Lasalle

Centre de la petite enfance et
Bureau coordonnateur de la garde en milieu familial

Dorval, Lachine et Lasalle

Devenir responsable d’un service de garde

en milieu familial


 

 Article 52 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

  "Peut être reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:

 1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;

 2° au plus neuf enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d’une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services."


2005, c. 47, a. 52; 2009, c. 36, a. 83.

 

Selon l’article 5 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

5. Afin d’assurer la prestation de services de garde éducatifs, le prestataire de services de garde applique un programme éducatif comportant des activités qui ont pour buts :

1°  de favoriser le développement global de l’enfant en lui permettant de développer toutes les dimensions de sa personne notamment sur le plan affectif, social, moral, cognitif, langagier, physique et moteur;

2°  d’amener progressivement l’enfant à s’adapter à la vie en collectivité et de s’y intégrer harmonieusement;

3°  de favoriser la réussite éducative de l’enfant notamment en facilitant sa transition vers l’école.

Le programme éducatif comprend également des services de promotion et de prévention visant à donner à l’enfant un environnement favorable au développement de saines habitudes de vie, de saines habitudes alimentaires et de comportements qui influencent de manière positive sa santé et son bien-être.

Le gouvernement détermine, par règlement, tout autre élément ou service que doit comprendre le programme éducatif. Il peut, de la même façon, prescrire un programme unique applicable en tout ou en partie aux prestataires de services qu’il détermine et en prévoir des équivalences.


2005, c. 47, a. 5; 2017, c. 31, a. 2.


 

 

Avant de déposer une demande au bureau coordonnateur, il est important que la candidate prenne connaissance des obligations du Ministère de la Famille auxquelles elle devra se conformer:

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Les articles 51 à 60 du règlement sont particulièrement importants.

Règlement sur la contribution réduite 

Si vous désirez ouvrir un service de garde en milieu familial en vue de l’obtention éventuelle de la reconnaissance vous devez résider sur le territoire de Dorval,  Lachine ou  Lasalle.
 

Afin de répondre aux exigences du ministère de la famille, nous vous invitons à lire attentivement les documents qui suivent.

Informations sur la demande de reconnaissance

Formulaire de demande de reconnaissance

Article 6.9 à 6.14 du RSGEE

Article 51 du RSGEE

Article 60 du RSGEE

Liste des documents requis

Certificat médical 

Programme éducatif: ce que vous devez savoir:

Programme éducatif

Modification des Règlements du 8 juin 2019 (Programme éducatif et dossier éducatif de l’enfant)

Guide pour la rédaction du programme éducatif

Caractéristiques recherchées d’un programme éducatif

Characteristics of an educational program

Caractéristiques retrouvées dans un programme éducatif

Dossier de l’enfant:

Dossier de l’enfant

Article du règlement

Mesures dégradantes:

Loi sur les mesures dégradantes

Guide alimentaire canadien:

Guide alimentaire canadien

Évacuation et prévention des incendies:

Procédure pour l’évacuation en cas d’urgence

Sécurité incendie en milieu familial

Règlementation et immatriculation des armes à feu:

Règlementation concernant les armes à feu

Immatriculation des armes à feu sans restriction

Avis aux parents relatif à la présence d’une ou plusieurs armes à feu dans une résidence où sont offerts des services de garde en milieu familial

Liens pour la formation de 45 heures:

Forméduc

Formation plus

Educatout

Centre de formation - Éducation en petite enfance

Cégep Marie-Victorin

Germaction

Formation 45 heures-Qualifications

Liens pour la formation d’hygiène et salubrité reconnue par le MAPAQ:

https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Transformation/Qualitedesaliments/Hygienesalubrite/Pages/hygieneetsalubritealimentaires.aspx

https://www.formationplus.ca/mapaq

https://educsante.com/fr/ateliers-et-formations/hygiene-salubrite-alimentaires

https://www.hygiene-et-salubrite-alimentaires.com/course/attestation-3h30-en-ligne/ 

https://www.formeduc.ca/mapaq/

 

Incitatifs financiers Instructions

Instructions incitatif:

- Instruction 4

- Lettre instruction 4

Instruction milieu à 6 enfants

Instruction milieu à 9 enfants

BC Familigarde de Lasalle

8564, Boul. Newman Suite 206

LaSalle, Qc, H8N 1Y5

info@cpefamiligarde.com

Télécopieur 514-595-9673