Devenir responsable d’un service de garde
en milieu familial
Article 52 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
"Peut être reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:
1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;
2° au plus neuf enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d’une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services."
2005, c. 47, a. 52; 2009, c. 36, a. 83.
Selon l’article 5 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
5. Afin d’assurer la prestation de services de garde éducatifs, le prestataire de services de garde applique un programme éducatif comportant des activités qui ont pour buts :
1° de favoriser le développement global de l’enfant en lui permettant de développer toutes les dimensions de sa personne notamment sur le plan affectif, social, moral, cognitif, langagier, physique et moteur;
2° d’amener progressivement l’enfant à s’adapter à la vie en collectivité et de s’y intégrer harmonieusement;
3° de favoriser la réussite éducative de l’enfant notamment en facilitant sa transition vers l’école.
Le programme éducatif comprend également des services de promotion et de prévention visant à donner à l’enfant un environnement favorable au développement de saines habitudes de vie, de saines habitudes alimentaires et de comportements qui influencent de manière positive sa santé et son bien-être.
Le gouvernement détermine, par règlement, tout autre élément ou service que doit comprendre le programme éducatif. Il peut, de la même façon, prescrire un programme unique applicable en tout ou en partie aux prestataires de services qu’il détermine et en prévoir des équivalences.
2005, c. 47, a. 5; 2017, c. 31, a. 2.
Avant de déposer une demande au bureau coordonnateur, il est important que la candidate prenne connaissance des obligations du Ministère de la Famille auxquelles elle devra se conformer:
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Les articles 51 à 60 du règlement sont particulièrement importants.
Règlement sur la contribution réduite
Si vous désirez ouvrir un service de garde en milieu familial en vue de l’obtention éventuelle de la reconnaissance vous devez résider sur le territoire de Dorval, Lachine ou Lasalle.
Afin de répondre aux exigences du ministère de la famille, nous vous invitons à lire attentivement les documents qui suivent.
Documents exigés pour l'accréditation d'une RSGE
Formulaire de demande de reconnaissance
Déclaration de bonne santé physique et mentale
Programme éducatif: ce que vous devez savoir:
Modification des Règlements du 8 juin 2019 (Programme éducatif et dossier éducatif de l’enfant)
Guide pour la rédaction du programme éducatif
Caractéristiques recherchées d’un programme éducatif
Characteristics of an educational program
Caractéristiques retrouvées dans un programme éducatif
Dossier de l’enfant:
Mesures dégradantes:
Loi sur les mesures dégradantes
Guide alimentaire canadien:
Évacuation et prévention des incendies:
Procédure pour l’évacuation en cas d’urgence
Sécurité incendie en milieu familial
Règlementation et immatriculation des armes à feu:
Règlementation concernant les armes à feu
Immatriculation des armes à feu sans restriction
Liens pour la formation de 45 heures:
Centre de formation - Éducation en petite enfance
Formation 45 heures-Qualifications
Liens pour la formation d’hygiène et salubrité reconnue par le MAPAQ:
https://www.formationplus.ca/mapaq
https://educsante.com/formations/mapaq/seance-en-hygiene-et-salubrite-alimentaires-mapaq-3-h-30
https://www.hygiene-et-salubrite-alimentaires.com/course/attestation-3h30-en-ligne/
https://www.formeduc.ca/mapaq/
Incitatifs financiers Instructions
Instructions incitatif:
Instruction milieu à 9 enfants
De plus, si vous êtes locataires d'un logement et que le propriétaire est réticent face à votre projet d'ouvrir un milieu familial, voici une lettre à leur attention.
BC Familigarde de Lasalle
8564, Boul. Newman Suite 206
LaSalle, Qc, H8N 1Y5
info@cpefamiligarde.com
Télécopieur 514-595-9673
